| Titre : | HvJ (5e k.) nr. C-547/22, 6 juni 2024 (INGSTEEL spol. s r. o. / Úrad pre verejné obstarávanie) (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (510, 20 november 2024) |
| Article en page(s) : | P.866-871 |
| Note générale : |
Note de Christophe Borucki |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit européen (droit communautaire) ; Procédure de recours ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
| Résumé : |
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens que : il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationales excluant par principe la possibilité, pour un soumissionnaire évincé d’une procédure de passation de marché public en raison d’une décision illégale du pouvoir adjudicateur, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné. (Extrait de NJW, 510, p.866) |
| Note de contenu : |
Procédure de recours (marchés publics dans les secteurs classiques et les secteurs spéciaux) Décision d'attribution (information, marchés publics dans les secteurs classiques et les secteurs spéciaux), généralités Décision administrative fautive ou nulle (responsabilité des pouvoirs publics) Perte et diminution des chances (évaluation du dommage), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 510 | Empruntable sur demande | Disponible |
