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Titre :
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Trib. corr. Liège (div. Liège, 16e ch.), 14/12/2023 (2024)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JT (7003, 30 novembre 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cause (droit)
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Etat de nécessité (droit)
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Jurisprudence (général)
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Liberté d'expression
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Préjudice matériel
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Protestation
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Urgence climatique
;
Vol
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Résumé :
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"I L'admission de l'état de nécessité est subordonnée à l'exigence d'efficacité, à tout le moins potentielle, en ce sens que l'infraction commise doit apparaître comme de nature à prévenir l'atteinte à l'intérêt que l'auteur entend protéger. Si le droit à un environnement sain et digne de protection est d'une valeur évidemment supérieure à celle des deux bâches publicitaires volées et que la situation d'urgence climatique constitue un péril certain, grave et actuel, l'état de nécessité doit être rejeté dès lors que les infractions commises n'étaient pas de nature à prévenir ou mettre un terme à l'atteinte à l'environnement que les prévenus entendaient protéger." (Extrait du JT n°7003)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_39-fr/doc/jt2024_39p712
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