| Titre : | GwH, 03/10/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 13, 30 november 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit de l'insolvabilité ; Droit économique ; Droits des tiers ; Faillite ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"A l'égard du failli – également le failli qui n'est pas partie à la procédure – le curateur a l'obligation de signifier le jugement déclaratif de la faillite, avec l'obligation à cet égard de mentionner explicitement les possibilités de recours (art. XX.106, al. 1er et 2 CDE).
Le fait que, pour un failli auquel le jugement doit de toute façon être signifié, le délai de recours commencerait malgré tout à courir sur la base d'une publication au Moniteur belge qui offre moins de garanties, du point de vue tant de sa prise de connaissance effective que de la mention des voies de recours et de leurs modalités, constitue une restriction disproportionnée du droit d'accès au juge. L'article XX.108, § 3, alinéa 3, du Code de droit économique viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH et avec les principes généraux garantissant le droit d'accès au juge, en ce que le délai dans lequel le failli qui a fait aveu de faillite peut former tierce opposition contre le jugement déclaratif de la faillite court à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge et non à partir de sa signification au failli." (Extrait de RW 2024-2025/13) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_13-fr/doc/rw2024-2025_13p494_2 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
