Titre : | Cass., 30/09/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 13, 30 november 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Autorité de la chose jugée ; Droit judiciaire ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Révocation |
Résumé : |
"Est irrecevable, la requête civile introduite pour des causes que la partie requérante connaissait ou pouvait raisonnablement connaître avant la décision dont elle poursuit la rétractation ou avant l'expiration du délai des voies de recours ordinaires.
La requête civile est également irrecevable, même s'il y a eu dol personnel au sens de l'article 1133, 1°, du Code judiciaire, si la partie requérante a fait preuve de négligence dans la procédure antérieure, sans quoi elle aurait pu connaître les causes sur lesquelles elle fonde sa requête." (Extrait de RW 2024-2025/13) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_13-fr/doc/rw2024-2025_13p495 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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