Titre : | Cass., 17/05/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 13, 30 november 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Contrat d'assurance ; Droit économique ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Le juge apprécie le caractère intentionnel des omissions ou inexactitudes dans la déclaration d'assurance à la lumière de toutes les circonstances de la cause.
L'arrêt, qui, sur la base des seules déclarations retenues en l'espèce, considère que c'est à raison que le jugement entrepris a constaté qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que les déclarations inexactes et les omissions étaient intentionnelles et, partant, que le contrat était nul, viole les articles 58 et 59 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances." (Extrait de RW 2024-2025/13) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_13-fr/doc/rw2024-2025_13p500 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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