Titre : | Rb., Oost-Vlaanderen, adf. Gent, 24/04/2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2024-2025. Nummer 13, 30 november 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appartement ; Déductibilité ; Fourniture de matériel ; Impôt des personnes physiques ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Le tribunal ne peut que constater que le « déséquilibre grossier » entre les frais afférents à l'appartement déduits par la demanderesse et le montant de l'avantage de toute nature évalué forfaitairement qui résulte de sa mise à disposition gratuite à l'administrateur, est un choix conscient du législateur qui découle de l'application de l'article 18 AR/CIR92.
2. Les mots « dans la mesure où » figurant dans le texte de l'article 53, 9° CIR92 indiquent bel et bien une limitation, et les frais de résidences de plaisance ou d'agrément ne sont donc déductibles qu'à concurrence des montants compris parmi les rémunérations imposables, à savoir les avantages de toute nature." (Extrait de RW 2024-2025/13) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_13-fr/doc/rw2024-2025_13p516 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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