| Titre : | Brussel (5N k.) nr. 2018/AR/164, 14 juli 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-9, november-novembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.506-508 |
| Note générale : | Note de Frederik Peeraer |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat ; Jurisprudence commentée ; Obligations (droit) ; Rechtspraak ; Reconnaissance de dette |
| Résumé : |
La reconnaissance de dette n’est pas un acte juridique dont le législateur a déterminé qu’il pouvait exister de manière indépendante et détachée de sa cause. La validité d’une reconnaissance de dette est, en effet, conditionnée à l’existence d’une cause. En l’espèce, la reconnaissance de dette exprimait d’ailleurs sa cause de manière claire et nette, ce dont il faut déduire que les parties n’avaient pas non plus l’intention de s’écarter de l’article 1131 de l’ancien Code civil.
Si la cause exprimée dans un acte juridique est fausse ou simulée, la charge de la preuve est renversée et il incombe à la partie demanderesse de prouver la cause réelle. Si cette preuve ne peut être apportée, le contrat n’est pas contraignant. Bien que le gérant (le fils) affirme qu’il « a tenu des registres minutieux concernant l’assistance financière » fournie par la SPRL au plombier, il ne dépose aucun document sur la cause réelle de la reconnaissance de dette qu’il a invoquée, et ce nonobstant le fait que les réclamations du plombier contestent formellement cette cause invoquée et qu’il est sommé de produire ces documents. En l’absence de présentation par le gérant de la preuve de la cause réelle de la reconnaissance de dette, ce contrat n’est pas contraignant en vertu de l’article 1131 de l’ancien Code civil. (Extrait de RGDC, 9/2024, p.506) |
| Note de contenu : |
Fausse cause (contrat)
Existence d'une cause au contrat Renversement de la charge de la preuve |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
