| Titre : | Ondrb. Brussel (Nl.) nr. A/22/02604, 29 juni 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-9, november-novembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.516-520 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Tribunal de l'entreprise |
| Résumé : |
Sommaire 1 Il s’agit d’un cas dans lequel l’un des demandeurs a été victime d’un phishing (à savoir une fraude dans laquelle des données personnelles, telles que des données de paiement, sont dérobées par e-mail) et plus précisément d’un smishing (à savoir une telle fraude qui se produit par SMS). Le demandeur a reçu un SMS concernant un blocage de l’application itsme, avec un lien hypertexte vers une prétendue procédure de déblocage. Le demandeur a cliqué sur ce lien hypertexte et aurait été redirigé vers un site web contrefait d’itsme où il a été invité à introduire ses coordonnées bancaires personnelles. En raison d’un message d’erreur, il a introduit deux fois le code challenge et le code de réponse sur ce site (à l’aide de sa carte bancaire personnelle et du lecteur de carte). Le fraudeur a installé l’application bancaire sur un nouvel appareil et a obtenu l’accès à des comptes à vue de la victime, après quoi il a effectué plusieurs virements pour un montant de 3.500,- euros. À l’occasion de l’installation de l’application bancaire sur un autre appareil, le demandeur a reçu un message d’avertissement de son établissement de crédit lui demandant d’informer Card Stop si ce n’était pas lui qui avait initié cette activation. Sommaire 2 L’opération de paiement impliquant une combinaison de deux facteurs à savoir la possession d’un appareil avec l’application installée et la connaissance d’un code d’accès relève d’une authentification forte au sens de l’article I.9, 33/16° du Code de droit économique (art. VII.44, § 2 inapplicable). Sommaire 3 L’absence d’erreurs linguistiques dans un SMS frauduleux ne signifie pas que les plaignants n’auraient pas pu établir la fraude (art. VII.44, § 1er, al. 2, 1° inapplicable). Sommaire 4 Le partage de responsabilité visé à l’article VII.44 CDE est une loi spéciale (lex specialis), ce qui implique qu’en cas de vol, de perte ou de détournement d’un instrument de paiement, il n’est plus possible d’appliquer le droit commun. (Extrait de RGDC, 9/2024, p.516) |
| Note de contenu : |
Responsabilité en cas d'opérations de paiement non autorisées, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
