| Titre : | Cour constitutionnelle, 23 septembre 2021, Arrêt n° 116/2021 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | P.598-599 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Statut de la personne (droit) |
| Résumé : |
Sauf en matière pénale, il n'existe aucun principe général garantissant le double degré de juridiction. La déchéance de nationalité instaurée par l'article 23 du Code de la nationalité belge (CNB) constitue une mesure exceptionnelle, qui ne peut être décidée que par une juridiction, à la demande du ministère public. En faisant relever cette procédure autonome de la cour d'appel, la mesure en cause n'est pas dépourvue de justification raisonnable. L'article 23, § 3 CNB qui prévoit que les actions en déchéance sont portées directement devant la cour d'appel, ce qui a pour effet que la personne faisant l'objet de cette action en déchéance est privée d'un droit d'appel, ne viole dès lors pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.597) |
| Note de contenu : |
STATUT DE LA PERSONNE - ÉTAT CIVIL - NATIONALITÉ - DROIT JUDICIAIRE - Déchéance de la nationalité belge - Double degré de juridiction |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2023-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
