| Titre : | Trib. fam. Brabant wallon (20e ch.), 3 janvier 2022, 20/1586/A (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | P.751-762 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Divorce ; Divorce pour désunion irrémédiable ; Jurisprudence (général) ; Pension après divorce |
| Résumé : |
Bien que la carrière professionnelle d'une épouse ait été impactée par son licenciement par la société de son mari dans laquelle elle travaillait, sa situation économique ne s'est pas pour autant dégradée en raison des choix posés par les époux durant la vie commune dès lors qu'elle dispose d'une expérience professionnelle qu'elle pourra valoriser auprès d'autres employeurs et que son mari lui a versé un capital de 500.000 euros de nature à compenser largement le salaire et la pension de retraite complémentaires auxquels elle aurait pu prétendre si elle avait continué à travailler pour un tiers. Sa situation économique s'est néanmoins dégradée par suite du divorce, l'ex-épouse subissant la perte du niveau de vie important qu'elle connaissait durant le mariage. Cependant, à défaut de chiffrer son budget, le tribunal est dans l'impossibilité d'apprécier si ses revenus personnels suffisent à rencontrer ses besoins appréciés au regard de son train de vie. (Extrait de RTDF, 3-4/2023, p.751) |
| Note de contenu : |
DIVORCE - DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE - EFFETS - EFFETS ENTRE ÉPOUX - PENSION APRÈS DIVORCE - Évaluation du montant - État de besoin - Dégradation de la situation économique du bénéficiaire - Facultés - Administrateur de société - Avantages en nature |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2023-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
