| Titre : | Cass. (1re ch. N), 23 septembre 2021, C.20.0162.N (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | P.772-773 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit international privé ; Jurisprudence (général) ; Liquidation-partage judiciaire ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
| Résumé : |
Selon l'article 6:248 du Code civil néerlandais, une convention a non seulement des effets juridiques convenus par les parties mais aussi ceux qui, selon la nature de la convention, découlent de la loi, de la coutume ou des exigences de la raison et de l'équité. Conformément à la jurisprudence « Haviltex » du Hoge Raad des Pays-Bas, la manière dont les comportements respectifs des parties contractantes ont été réglés dans une convention écrite ne doit pas seulement être comprise sur la base d'une interprétation purement littérale des dispositions contractuelles mais plutôt en fonction du sens que les parties contractantes ont pu raisonnablement conférer à ces dispositions dans les circonstances qu'elles vont rencontrer et des attentes qu'elles pouvaient raisonnablement avoir l'une à l'égard de l'autre. Cette jurisprudence « Haviltex » est aussi applicable dans les contrats de mariage. En ayant décidé que, compte tenu du recel commis par le conjoint survivant de la dette de participation dont il était tenu à l'égard des héritiers du conjoint prémourant en raison de la clause « alsof » contenue dans leur contrat de mariage, la part du conjoint survivant dans les comptes de compensation à laquelle il aurait eu droit s'il avait été procédé à une composition correcte de la masse de participation devait être attribuée aux héritiers du conjoint prémourant, le juge d'appel s'est correctement référé au sens que les époux avaient raisonnablement conféré aux dispositions de leur contrat de mariage et aux attentes qu'ils pouvaient raisonnablement avoir l'un à l'égard de l'autre. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.772) |
| Note de contenu : |
RÉGIMES MATRIMONIAUX - RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS - LIQUIDATION ET PARTAGE - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - Clause « alsof » de droit néerlandais - Recel - Application de la loi étrangère |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2023-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
