| Titre : | Cour constitutionnelle, 28 janvier 2021, Arrêt n° 13/2021 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | P.804-808 |
| Note générale : |
Note d'Alain-Charles Van Gysel |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cohabitation légale ; Couple non marié ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Regroupement familial |
| Résumé : |
Le fait que la cohabitation légale ne permet pas aux cohabitants de bénéficier du droit au regroupement familial visé aux articles 40bis, § 2, 2°, et 40ter, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lorsque les cohabitants sont proches parents entre eux, alors que cette même cohabitation légale permet aux cohabitants légaux qui ne sont pas proches parents, de bénéficier du droit au regroupement familial, ne constitue pas une discrimination entre les deux catégories de cohabitants légaux.
Les articles 40bis, § 2, 2°, et 40ter, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution. (Extraitde RTDF, 3-4/2023, p.804) |
| Note de contenu : | COUPLES NON MARIÉS - COHABITATION LÉGALE - Regroupement familial - Cohabitation entre proches parents |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2023-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
