| Titre : | Cour constitutionnelle, 6 juillet 2023, n° 109/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | P.827-828 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Mère-porteuse (droit) ; Paternité ; Présomption de paternité |
| Résumé : |
Pour les mêmes motifs que ceux qui sont mentionnés dans l'arrêt n° 56/2023, l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC) n'est pas compatible avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 CEDH, s'il est interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto. En revanche, l'article 318, § 4 ACC est compatible avec ces mêmes dispositions, s'il est interprété en ce sens qu'il ne conduit pas à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant à naître, ce qu'il appartient à la juridiction de vérifier in concreto. (Extrait de RTDF, 3-4/2023, p.827) |
| Note de contenu : |
FILIATION - FILIATION PATERNELLE - PRÉSOMPTION DE PATERNITÉ - CONTESTATION - Action intentée par l'homme qui revendique la paternité - Conditions de recevabilité - Mère porteuse - Article 318, § 4, de l'ancien Code civil - Absence de projet parental entre la mère porteuse et son mari |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2023-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
