| Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 16 mars 2022 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | P.838-847 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Etat civil ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Statut de la personne (droit) |
| Résumé : |
L'article 370/3 de l'ancien Code civil (ACC) dispose que la demande de changement de nom est formulée par l'intéressé lui-même ou par son représentant légal : il s'agit d'une des applications du principe de l'autorité parentale conjointe. Dès lors, puisqu'une demande de changement de nom d'un enfant mineur ne peut être reçue si elle n'est pas sollicitée soit par les deux représentants légaux dudit enfant (sauf l'hypothèse, non rencontrée en l'espèce, de l'absence de désaccord entre eux), soit par un seul d'entre eux après y avoir été autorisé par le tribunal compétent, il en va de même du recours diligenté par le père seul en application de l'article 370/9 ACC par suite d'une décision administrative d'irrecevabilité. Il résulte de ce qui précède que le père doit être débouté de sa demande car il n'avait et n'a toujours pas le pouvoir de l'introduire seul, en l'absence d'accord de la mère. S'il le souhaite et après avoir mesuré les risques que cette procédure représente compte tenu notamment du refus de changer de nom de la part de l'enfant, il peut introduire sur pied des articles 373, alinéa 4, 374, § 1er, et 387bis ACC, une demande auprès de la chambre compétente en vue d'être autorisé à introduire seul d'abord une demande administrative de changement de nom et, ensuite et le cas échéant, un recours devant le tribunal de céans. (Extrait de RTDF, 3-4/2023, p.838) |
| Note de contenu : |
FILIATION - EFFETS DE LA FILIATION - STATUT DE LA PERSONNE - ÉTAT CIVIL - NOM - AUTORITÉ PARENTALE - EXERCICE CONJOINT - Demande de changement de nom introduite par le père seul devant le ministre de la Justice - Refus - Recours devant le tribunal de la famille |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2023-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
