| Titre : | Cass. (2e ch. N), 13 avril 2021, C.21.0045.N (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | P.858-859 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Audition (droit) ; Autorité parentale ; Cour de cassation ; Droit d'hébergement ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
Aux termes de l'article 12.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Le second alinéa de l'article 22bis de la Constitution dispose quant à lui que chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne et que son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement. Il n'est pas porté atteinte au droit garanti par ces dispositions par le seul fait que, dans une affaire concernant un enfant, le tribunal ne statue pas conformément à l'opinion exprimée par cet enfant. Le moyen fondé sur une interprétation différente de la loi manque en droit. (extrait de RTDF, 3-4/2024, p.858) |
| Note de contenu : |
AUTORITÉ PARENTALE - AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE - DROIT D'HÉBERGEMENT - DROIT JUDICIAIRE - Audition de l'enfant |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2023-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
