| Titre : | Cass. (2e ch. N), 10/09/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7004, 7 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Motivation ; Peine (droit) ; Procédure pénale ; Victime |
| Résumé : |
"Le juge détermine, dans les limites de la loi, de manière souveraine, les peines et mesures qui sont nécessaires, ainsi que leur hauteur, pour atteindre les objectifs qu'il vise par la fixation de la sanction. Ces objectifs peuvent notamment consister à exprimer la désapprobation sociale à l'égard de la violation de la loi pénale, à favoriser le rétablissement de l'équilibre social et la réparation des dommages causés par l'infraction, à promouvoir la réhabilitation sociale et la réintégration de l'auteur ainsi qu'à protéger la société.
Aucune disposition ni aucun principe général de droit ne s'opposent à ce que le juge, pour justifier le choix et la mesure des peines prononcées, se réfère également aux attentes supposées des victimes et de leur famille en matière de sanction, dans la mesure où celles-ci peuvent être encadrées par les objectifs précités." (Extrait du JT n°7004) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_40-fr/doc/jt2024_40p725 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
