| Titre : | Bruxelles (9e ch.), 06/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JT (7004, 7 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Droit judiciaire ; Jurisprudence (général) ; Sursis (droit) |
| Résumé : |
"L'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire autorise le juge à ordonner une mesure préalable destinée à régler provisoirement la situation des parties.
Dès lors qu'un arrêt réformant une décision assortie d'une astreinte est frappé d'un pourvoi en cassation, le juge d'appel peut, nonobstant l'absence d'effet suspensif de ce pourvoi, décider sur la base de l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire de surseoir à statuer sur l'appel de la décision prise subséquemment par le premier juge d'augmenter le montant de l'astreinte initialement fixé. Cette solution se déduit du caractère accessoire de l'astreinte par rapport à la condamnation principale ainsi que du principe d'économie de procédure." (Extrait du JT n°7004) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_40-fr/doc/jt2024_40p727 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
