| Titre : | Cour const., 14/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1499, 10 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Allocations de chômage ; Chômeur ; Cohabitation ; Cour constitutionnelle ; Droit social ; Egalité de traitement ; Jurisprudence (général) ; Non-discrimination (droit) |
| Résumé : |
"La circonstance que les allocations de chômage sont octroyées dans le cadre d'une assurance sociale n'empêche pas que le législateur, compte tenu de la marge d'appréciation étendue dont il dispose en la matière, puisse estimer nécessaire de tenir compte des besoins et des charges différents des chômeurs isolés et des chômeurs cohabitants.
La composition du ménage est un critère objectif et pertinent au regard du but poursuivi par le législateur, dès lors que les besoins du chômeur sont susceptibles de varier en fonction de ses choix de vie. Pour le surplus, il appartient à la juridiction a quo, en application de l'article 159 de la Constitution, de vérifier si la mise en œuvre de l'habilitation en cause par l'AR du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ainsi que par l'AM du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, qui déterminent concrètement les modalités du calcul de l'allocation du chômeur cohabitant et donc le montant de celle-ci, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 CEDH." (Extrait du JTT n°1499) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_25-fr/doc/jtt2024_25p453 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
