| Titre : | EHRM, 26/09/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/14, 15 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Avocat (profession) ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droits de l'homme ; Rechtspraak ; Recours (droit) |
| Résumé : |
"Conformément à l’article 35.1 de la CEDH, la CEDH ne peut statuer sur une affaire avant que tous les recours nationaux aient été épuisés, conformément aux règles généralement reconnues du droit international, et dans un délai de quatre mois à compter de la date de la décision nationale finale.
En l’espèce, le gouvernement a soulevé une objection découlant du non-épuisement des recours nationaux, ce que la Cour européenne ne peut faire d’office si le gouvernement ne l’a pas fait, dans ce cas, on peut supposer que cette dernière renonce à cette obligation et suppose que les recours nationaux ont été épuisés." (Extrait de RABG 2024/14) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_14-fr/doc/rabg2024_14p1255 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
