| Titre : | Cass., 20/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/14, 15 september 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Matière civile et commerciale ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Recours en cassation |
| Résumé : |
"L'article 1110, alinéa 4, du Code judiciaire (CJ) vise à éviter que l'interprétation que la Cour a donnée d'une règle de droit dans son arrêt avec renvoi puisse à nouveau être remise en question devant le juge de renvoi ou puisse à nouveau, dans le cadre du même litige, être attaquée par un pourvoi en cassation après la décision sur renvoi.
Lorsque, sur la base de l'arrêt de cassation, l'administration fiscale peut sanctionner le recours inapproprié à la déduction des intérêts notionnels s'il est question d'un avantage obtenu dans des conditions anormales dans le cadre d'opérations qui ne peuvent s'expliquer que par des objectifs fiscaux, et que le juge de renvoi suit cette interprétation dans l'arrêt attaqué, ce juge agit par conséquent conformément au prescrit de l'article 1110, alinéa 4 CJ. Le moyen de cassation qui soutient en substance que l'application des articles du CIR92 en cause n'exige pas que les avantages proviennent d'opérations qui ne peuvent s'expliquer que par des objectifs fiscaux, mais qu'il suffit que l'objectif fiscal soit le but principal ou l'un des buts principaux des opérations à l'origine de l'avantage anormal ou bénévole, s'oppose ainsi à l'interprétation que la Cour de cassation a donnée de ces articles du CIR92 et est par conséquent irrecevable." (Extrait de RABG 2024/14) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_14-fr/doc/rabg2024_14p1324 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
