Titre : | Cass. (2e ch. N), 29 novembre 2022, P.22.0784.N (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (3-4/2023, 3-4/2023) |
Article en page(s) : | P.907-908 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abandon de famille (droit) ; Cour de cassation ; Dol (droit) ; Droit pénal de la famille ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Il résulte de l'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal que le délit d'abandon de famille n'exige qu'un dol général, à savoir la volonté du débiteur d'aliments de ne pas exécuter l'obligation alimentaire alors qu'il se sait tenu par cette obligation. Aucun dol particulier n'est exigé. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.907) |
Note de contenu : |
DROIT PÉNAL DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE - ABANDON DE FAMILLE - Élément moral - Dol général |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |