| Titre : | Cour constitutionnelle, 7 octobre 2021, Arrêt n° 128/2021 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2023/II, 2023) |
| Article en page(s) : | P.911-913 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abandon de famille (droit) ; Allocations familiales ; Cour constitutionnelle ; Droit social de la famille ; Jurisprudence (général) ; Orphelin |
| Résumé : |
L'allocation attribuée à l'orphelin en application des articles 50bis et 56bis de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (LGAF) est une allocation spéciale qui vise à compenser, sur le plan matériel, la perte que constitue le décès d'un parent et à permettre à l'enfant bénéficiaire de continuer à pourvoir aux besoins de son existence malgré ce décès, qui entraîne la perte d'une importante source de revenus utiles à son entretien. Cette allocation est attribuée quelle que soit la situation économique dans laquelle le décès place l'orphelin. L'enfant orphelin qui bénéficie de l'allocation spéciale visée par l'article 50bis LGAF est un enfant qui ne peut plus compter sur le parent décédé pour pourvoir à son entretien. L'enfant qui bénéficie de la même allocation en raison de l'absence judiciaire déclarée de l'un de ses parents ne peut pas non plus compter sur ce parent pour pourvoir à son entretien. (Extrait de RTDF, 3-4/2023, p.911) |
| Note de contenu : |
DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - OBLIGATION PARENTALE D'ENTRETIEN - Orphelin - Enfant abandonné par ses deux parents |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2023-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
