| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 18/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (39/2024, 29 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Concession automobile ; Concessionnaire automobile (métier) ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
En cas de contestation par le débiteur à l'égard duquel la clause résolutoire est mise en œuvre, il doit être reconnu au juge un pouvoir de contrôler a posteriori tant la régularité de la résolution non judiciaire que sa légitimité. À l'instar de ce qui prévaut dans le cadre d'une résolution judiciaire, l'appréciation de la gravité d'un manquement sera généralement subjective et liée à la perte définitive de confiance que suscite, chez l'auteur de la brusque rupture, la faute de son cocontractant. Il convient cependant que la faute soit objectivement grave, toute faute quelconque ne pouvant justifier une rupture au motif qu'il serait prétendu qu'elle est grave pour celui qui l'invoque. (Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 18/01/2024, J.L.M.B., 2024/39, p. 1774-1779.) |
| Note de contenu : |
Concession de vente exclusive - Rupture - Manquement grave du concessionnaire - Notion - Clause résolutoire expresse - Pouvoir de contrôle du juge - Critères |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_39-fr/doc/jlmb2024_39p1774 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
