| Titre : | Cour constitutionnelle, 21 septembre 2023, arrêt n° 125/2023, Rôles n°s 7860, 7861, 7862, 7863 et 7864 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de fiscalité régionale et locale (2024/1, 27 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Impôts communaux ; Jurisprudence (général) ; Région flamande (Belgique) ; Règlement-taxe communal |
| Résumé : |
La Cour est interrogée sur le mode de publication officielle des règlements-taxes en Région flamande, tel que prévu par les articles 186 et 187 du décret du 15 juillet 2005 et par les articles 286 et 288 du décret du 22 décembre 2017, interprétés en ce sens que le seul mode de preuve admissible de la publication est l'annotation dans le registre spécialement tenu à cet effet. La première question préjudicielle porte tout d'abord sur la compatibilité de ce système avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 190 de la Constitution, en ce qu'il habilite le Gouvernement flamand à déterminer les formalités de l'annotation dans le registre précité. La Cour observe tout d'abord que l'article 190 de la Constitution n'empêche pas que la forme de la publication fasse l'objet d'une habilitation au pouvoir exécutif, pour autant que celle-ci soit décrite de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été préalablement établis par le législateur décrétal. Ces conditions sont réunies en l'espèce dès lors que l'habilitation ne porte que sur la manière dont la preuve de la publication doit être apportée, que le législateur décrétal a prévu lui-même le mode de publication, à savoir la mise en ligne sur le site internet de la commune, que la preuve de la publication doit être apportée au moyen d'un registre spécialement tenu à cet effet et, enfin, que la forme de l'annotation n'emporte aucune conséquence sur la régularité de la norme communale publiée. La première question porte par ailleurs sur la compatibilité du système précité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 170, § 4, de la Constitution. La Cour juge à cet égard que l'habilitation faite au Gouvernement flamand n'autorise pas qu'un règlement-taxe communal soit adopté par une autre autorité que le conseil communal, à qui il appartient de déterminer les éléments essentiels de l'impôt, et que la forme de l'annotation dans le registre ne fait pas partie de ces éléments. La Cour conclut donc à la constitutionnalité des dispositions en cause. La deuxième question préjudicielle porte sur la compatibilité du système de publication des règlements-taxes avec les articles 10, 11 et 170 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 190 de la Constitution, en ce que la force obligatoire des règlements communaux dépend non seulement de leur publication mais aussi de la mention de cette publication dans le registre spécialement tenu à cet effet. La Cour estime que cette question n'appelle pas de réponse dès lors que la force obligatoire des règlements-taxes dépend uniquement de la publication, de sorte que la question repose sur une prémisse erronée. La troisième question préjudicielle porte sur la compatibilité du système précité avec les articles 10, 11 et 170 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 190 de la Constitution, en ce que la publication du règlement-taxe ne peut pas être démontrée au moyen d'une preuve informatique. La Cour constate qu'en vue de protéger le redevable, le législateur décrétal a pu organiser un régime probatoire unique et exclusif, ne souffrant d'aucune ambiguïté. Par ailleurs, elle n'aperçoit aucune difficulté d'ordre pratique qui rendrait le régime de preuve disproportionné, d'autant plus que la publication d'une norme ne se confond pas avec sa validité. La Cour conclut donc à la constitutionnalité des dispositions en cause. (Cour constitutionnelle, 21 septembre 2023, arrêt n° 125/2023, Rôles n°s 7860, 7861, 7862, 7863 et 7864, R.F.R.L., 2024/1, p. 61-71.) |
| Note de contenu : |
Impôts communaux - Publication du règlement-taxe - Région flamande - Mise en ligne sur le site internet communal - Preuve - Registre des publications - Annotation - Unique mode de preuve admissible - Preuve du fait et de la date de la publication - Distinction par rapport à la validité du règlement-taxe - Principe d'égalité et de non-discrimination - Obligation constitutionnelle de publicité - Absence de violation - Impôts communaux - Publication du règlement-taxe - Région flamande - Mise en ligne sur le site internet communal - Preuve - Registre des publications - Annotation - Habilitation au profit du pouvoir exécutif - Principe de légalité de l'impôt - Portée - Éléments essentiels de l'impôt - Absence de violation - Impôts communaux - Publication du règlement-taxe - Région flamande - Mise en ligne sur le site internet communal - Preuve - Registre des publications - Annotation - Unique mode de preuve admissible - Distinction par rapport à la force obligatoire du règlement-taxe - Principe d'égalité et de non-discrimination - Absence de distinction de traitement par rapport à d'autres autorités |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rfrl_2024_1-fr/doc/rfrl2024_1p61 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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