| Titre : | Civ. Brabant wallon, 2 juin 2023, 16/1719/A (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de fiscalité régionale et locale (2024/1, 27 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Habitation inoccupée ; Impôts communaux ; Jurisprudence (général) ; Logement inoccupé |
| Résumé : |
Les communes peuvent établir des taxes pour financer leurs services publics, et l'état des finances communales constitue une justification suffisante. En l'occurrence, la taxe sur les immeubles inoccupés vise à générer des recettes pour le budget communal. Sur le principe d'annualité de l'impôt, le tribunal constate qu'en l'absence d'un mécanisme d'autorisation formelle, il suffit que le règlement-taxe corresponde à l'exercice fiscal pour lequel la taxe est prévue et approuvée au budget. La commune en cause a inclus les recettes de la taxe sur les immeubles inoccupés dans son budget de l'exercice 2015, comme le prouve une délibération du conseil communal. Par conséquent, le tribunal rejette la contestation de la requérante, jugeant le grief non fondé. Sur le principe d'égalité, le tribunal constate que les communes doivent respecter le principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination. Or, le règlement-taxe n'exonère pas les entités publiques. En ce sens, les réclamations de discrimination doivent se baser sur le texte du règlement-taxe et non sur son application pratique par la commune. À noter que le tribunal rejette la demande d'indemnisation reconventionnelle revendiquée par la commune en écartant « toute autre argumentation devenue sans pertinence en raison de sa décision ». (Civ. Brabant wallon, 2 juin 2023, 16/1719/A, R.F.R.L., 2024/1, p. 112-120.) |
| Note de contenu : |
Impôts communaux - Taxe sur les immeubles inoccupés et abandonnés - Principe d'annualité - Portée - Impôts communaux - Taxe sur les immeubles inoccupés et abandonnés - Principe d'égalité et de non-discrimination - Compétence du juge - Différence de traitement non prévue par le règlement-taxe - Différence de traitement dans l'application concrète du règlement-taxe par la commune - Conséquence |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rfrl_2024_1-fr/doc/rfrl2024_1p112 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
