| Titre : | Civ. Brabant wallon, 12 février 2024, 22/1152/A (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | Revue de fiscalité régionale et locale (2024/1, 27 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôts communaux ; Jurisprudence (général) ; Logement inoccupé |
| Résumé : |
S'il n'appartient pas au juge d'exercer un contrôle d'opportunité sur les règlements-taxes, l'application que fait la commune de ses règlements-taxes relève du pouvoir d'appréciation du tribunal. En l'espèce, la commune, qui considère qu'une cave et un grenier constituent des niveaux non occupés et les prend en considération pour fixer le montant de la taxe, alors que le règlement-taxe les exclut, méconnaît son règlement-taxe. Par ailleurs, la commune considérant qu'un immeuble déclaré, dix ans auparavant, inhabitable dans le cadre d'immeubles donnés en location, est inoccupé alors même qu'il est effectivement occupé par son propriétaire commet un abus. (Civ. Brabant wallon, 12 février 2024, 22/1152/A, R.F.R.L., 2024/1, p. 121-125.) |
| Note de contenu : |
Impôts communaux - Taxe sur les immeubles inoccupés et abandonnés - Compétence du juge - Contrôle de l'application que fait la commune de son règlement-taxe - Application abusive du règlement-taxe |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rfrl_2024_1-fr/doc/rfrl2024_1p121 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
