| Titre : | Sanctions strictes en matière de TVA : de la critique à des perspectives de réforme : Jurisprudence (2024) |
| Auteurs : | Barbara Roba, Auteur ; Benoît Pernet, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | La lettre TVA (Numéro 9 Année 18, Novembre 2024) |
| Article en page(s) : | P.3-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Question préjudicielle (droit) ; Sanction fiscale ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
Jusqu'à présent, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a laissé beaucoup de marge de manœuvre aux États membres lorsqu'il s'agit de lutter contre la fraude. Dans cette affaire relative à la législation belge, il est une nouvelle fois demandé à la CJUE de se prononcer sur les limites de mesures par lesquelles on peut lutter efficacement contre la fraude à la TVA dans le cadre d'une approche proportionnée (conclusion de l'avocate générale Juliane Kokott, présentée le 5 septembre 2024, Affaire C-331/23, DVE nv contre l'État belge). Dans sa conclusion, l'avocate générale Juliane Kokott donne une analyse critique détaillée et structurée des points qui sont contestés dans cette affaire. (Extrait de TVA, 9/2024, p.3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | TVA9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
