| Titre : | Commentaire : Arrêt « Deutsche Telekom » : clarification du principe du droit à la restitutio in integrum de l'amende en droit de la concurrence (2024) |
| Auteurs : | Mattia Melloni, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JDE (N°313, 15 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Amende ; Droit (en général) ; Droit de la concurrence ; Intérêts moratoires ; Restitution (droit) |
| Résumé : | "Les amendes indûment infligées par la Commission européenne pour violation des articles 101 et 102 TFUE doivent être remboursées aux entreprises, majorées d'intérêts « moratoires », calculés sur la somme jugée indue. Les intérêts « moratoires » se calculent à compter de la date à laquelle l'entreprise a versé la somme d'argent, à titre provisoire, et jusqu'au prononcé de l'arrêt du juge de l'Union. La Cour de justice de l'UE confirme l'analyse qu'elle avait opérée en 2021 dans l'affaire Printeos." (Extrait du JDE n°313) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_9-fr/doc/jtde2024_9p431 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
