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Titre :
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Commentaire : Arrêt « Illumina/Grail » : clarification du champ de compétence de la Commission européenne s'agissant du contrôle des opérations sous ses seuils de compétence (2024)
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Auteurs :
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Aymeric De Moncuit, Auteur ;
Jean-Maxime Blutel, Auteur ;
Camille Worms, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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JDE (N°313, 15 novembre 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Commission européenne
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Compétence (droit)
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Contrôle
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Droit (en général)
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Résumé :
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"La Cour de justice a clarifié que le mécanisme de renvoi prévu à l'article 22 du règlement européen sur les concentrations ne permet pas aux autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE de renvoyer des concentrations à la Commission européenne lorsque ces autorités n'ont elles-mêmes pas compétence pour les examiner au titre de leur régime national. La Cour de justice rappelle avec force l'importance des exigences de prévisibilité et de sécurité juridique pour les entreprises impliquées dans des opérations de concentration. La Cour pointe l'existence d'autres outils permettant d'examiner les acquisitions d'entreprises sous les seuils de compétence des autorités." (Extrait du JDE n°313)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtde_2024_9-fr/doc/jtde2024_9p435
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