| Titre : | Cass., 13/06/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 14, 7 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Aménagement du territoire ; Bien immobilier ; Cession de terrain ; Droit (en général) ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Sol |
| Résumé : |
"1. L'abus de droit peut aussi consister dans l'utilisation de règles de droit ou d'instances judiciaires en méconnaissance du but dans lequel elles ont été instaurées.
L'obligation, avant la conclusion d'un contrat de cession de terrains, de demander une attestation du sol et de la communiquer à l'acquéreur, et de reprendre le contenu de l'attestation dans l'acte sous seing privé, tend à protéger l'acquéreur contre l'achat à son insu d'un terrain pollué, ainsi qu'à le garantir contre tout dommage résultant d'une communication tardive. 2. L'article 5.2.5 du Code flamand de l'aménagement du territoire (CFAT) dispose notamment que toute personne qui établit un acte sous seing privé de vente ou de location pour une durée supérieure à neuf ans d'un bien immeuble, ainsi que d'établissement d'une emphytéose ou d'un droit de superficie, doit indiquer si un permis d'environnement pour les actes urbanistiques a été délivré pour le bien immeuble et elle doit reprendre l'affectation urbanistique la plus récente du bien en question, avec les dénominations utilisées dans le registre des plans. La violation de l'obligation d'information en temps utile inscrite à l'article 5.2.5 CFAT peut donner lieu à une action en annulation de la convention de vente sous seing privé. 3. Le juge qui décide que le contrat est nul pour cause de violation de l'article 5.2.5 CFAT, doit constater que le bien fait ou peut faire l'objet de mesures de réparation judiciaires ou administratives." (Extrait de RW 2024-2025/14) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_14-fr/doc/rw2024-2025_14p538_3 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
