| Titre : | Rb., Brussel, 08/04/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RW (2024-2025. Nummer 14, 7 december 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit public et admnistratif ; Escompte social (droit) ; Location ; Logement social ; Loyer ; Obligation sociale (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Il est interdit aux locataires sociaux de posséder un bien immobilier en Belgique ou à l'étranger. Les locataires qui ont déclaré expressément ne pas posséder d'immeuble n'étaient pas de bonne foi puisqu'ils ont dissimulé à trois reprises le fait qu'ils possèdent un immeuble.
Le juge dispose d'une marge d'appréciation lorsqu'il contrôle si le locataire social se comporte correctement, et il doit appliquer la sanction du remboursement du rabais social en conformité avec le droit fondamental au logement et sa mission d'intérêt général. Pour cette raison, le juge réduit le montant du rabais social remboursé par le locataire social." (Extrait de RW 2024-2025/14) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2024_14-fr/doc/rw2024-2025_14p551 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
