| Titre : | Arbh. Antwerpen, 04/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/15-16, 1 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Congé de maternité ; Contrat de travail ; Indemnité forfaitaire ; Licenciement abusif ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Les motifs de licenciement pendant la période de protection de la maternité doivent être totalement étrangers à l’état physique de la travailleuse résultant de la grossesse ou de l’accouchement. Le juge ne peut pas exercer un contrôle d’opportunité de ces motifs, mais doit vérifier si les motifs invoqués sont authentiques et ont effectivement conduit au congédiement. Le doute quant aux raisons ou à la question de savoir si ce sont les seules raisons du licenciement et non l’état physique de l’employé entraîne le paiement de la taxe de protection.
L’incapacité de travail de la salariée à la suite du congé de maternité et l’obligation de l’employeur de verser un salaire garanti ne sont pas des motifs de licenciement étrangers à la condition physique résultant de la grossesse ou de l’accouchement. Le motif de licenciement, qui signifie au moins partiellement que l’employeur veut éviter les coûts salariaux des salaires garantis, est une violation de l’article 40 de la loi sur le travail." (Extrait de RABG 2024/15-16) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_15-fr/doc/rabg2024_15p1385 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
