| Titre : | Arbh. Gent, 30/06/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/15-16, 1 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Descendance (droit) ; Discrimination (en droit) ; Harcèlement ; Indemnisation ; Intervention psychosociale ; Personne protégée ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La Loi sur l’assistance sociale prévoit un fardeau de preuve qui déroge à la common law. Si la personne qui considère qu’elle est victime de harcèlement présente des faits qui peuvent suggérer l’existence d’un harcèlement au travail, le défendeur doit assumer la charge de prouver que ce harcèlement n’a pas eu lieu.
La loi sur l’assistance sociale prévoit également une protection contre les représailles. La protection s’applique, entre autres, aux employés qui ont soulevé un problème de violence ou de harcèlement, mais aussi à l’employé qui agit comme témoin dans ce contexte. Si une plainte est déposée pour violation de la loi contre le racisme dans le domaine des relations de travail et des régimes complémentaires de sécurité sociale, l’employeur ne peut prendre aucune mesure défavorable à l’encontre de cette personne, sauf pour des raisons étrangères à la plainte. Si le plaignant le fait dans les 12 mois suivant la présentation de la plainte, il a alors à sa charge la preuve que les mesures défavorables (comme un congédiement) ont été prises pour des raisons étrangères à la plainte. L’exercice normal du pouvoir d’employeur en tant que tel n’est pas couvert par l’« intimidation ». Dans de tels cas, une appréciation subjective de l’employé ne suffit pas pour mentionner le harcèlement. L’évaluation des qualités professionnelles du salarié fait partie de l’exercice normal de l’autorité patronale. Le fait qu’un employé soit évalué négativement ne peut pas en soi indiquer un comportement d’intimidation illégal." (Extrait de RABG 2024/15-16) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_15-fr/doc/rabg2024_15p1428 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
![Noot - [Opzegging van de arbeidsovereenkomst met het oog op wettelijk pensioen] Een tijd van komen en een tijd van gaan](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_761782.webp)
