| Titre : | Arbrb. Gent, 12/12/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/15-16, 1 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Paiement ; Prime ; Protection salariale (droit) ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
| Résumé : |
"Les salaires sont un élément essentiel du contrat de travail. Toutefois, les parties peuvent modifier leur entente d’un commun accord.
La renonciation à un droit doit être sans ambiguïté pour être valable et doit en tout cas être interprétée strictement. La renonciation au droit est d’interprétation stricte et ne peut être déduite que de faits qui ne sont pas ouverts à une autre interprétation. On ne peut en déduire du fait qu’un salarié n’a jamais réclamé l’augmentation de salaire déterminée contractuellement pendant l’exécution du contrat de travail. Les procédures judiciaires consistent en la nullité d’un droit, sans que cela soit le résultat d’un délit, d’une autre voie d’extinction déterminée par la loi ou d’une expression de volonté, mais essentiellement par l’attitude du titulaire de ce droit. Le traitement juridique intervient lorsqu’une personne perd un droit en tout ou en partie à cause de son propre comportement parce que l’exercice ultérieur de celui-ci est en conflit avec l’attitude précédemment prise." (Extrait de RABG 2024/15-16) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_15-fr/doc/rabg2024_15p1454 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
