| Titre : | Arbrb. Gent, 21/09/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | RABG (2024/15-16, 1 oktober 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Comportement sexuel ; Discrimination (en droit) ; État de santé ; Harcèlement ; Harcèlement sexuel ; Indemnisation ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Travailleur social ; Violence (en général) |
| Résumé : |
"La Loi sur l’assistance sociale impose à l’employeur l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le bien-être des employés dans l’exercice de leur travail, ce qui précise que le bien-être est poursuivi par des mesures relatives Entre autres, à la protection de la santé du travailleur au travail et aux aspects psychosociaux du travail. Un de ces aspects psychosociaux du travail concerne le harcèlement au travail.
Le Code criminel social stipule que quiconque entre en contact avec les employés dans l’exercice de leur travail et qui, en violation de la Loi sur l’assistance sociale, constitue un acte de violence, de harcèlement ou de comportement sexuel indésirable au travail est puni d’une peine de niveau 4." (Extrait de RABG 2024/15-16) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rabg_2024_15-fr/doc/rabg2024_15p1488 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
