| Titre : | Tribunal de première instance du Brabant wallon (1re ch.), 20/02/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (8/2024, octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Circulation routière ; Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Témoignage |
| Résumé : |
La présence de deux témoins sur les lieux de l'accident n'est pas relevée au PV de police mais attestée ultérieurement par le verbalisateur. Le fait que leurs déclarations datent de près d'une année après l'accident n'altère en rien la valeur probante de leur témoignage, la dynamique de l'accident étant particulièrement simple et les témoignages ne comportant aucune divergence. L'obligation du conducteur qui doit céder le passage est générale, indépendante du respect des prescriptions du Code de la route par les autres usagers, qui vaut aussi longtemps que dure la manœuvre, la priorité s'étendant sur toute la largeur de la voie publique empruntée par le conducteur prioritaire. Le débiteur de priorité ne peut s'exonérer de son obligation de céder le passage que s'il démontre avec suffisamment de vraisemblance l'imprévisibilité de la survenance du créancier, quod non. (Tribunal de première instance du Brabant wallon (1re ch.), 20/02/2024, R.G.A.R., 2024/8, p. 503-507.) |
| Note de contenu : |
Accident de la circulation - Article 12.4 du Code de la route (manœuvre) - Preuve - Témoignages - Obligation de céder le passage - Étendue - Imprévisibilité du créancier (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_8-fr/doc/rgar2024_8p503 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
