| Titre : | Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (87e ch.), 09/10/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | RGAR (8/2024, octobre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Assurance conducteur ; Espagne ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
À la suite d'un accident survenu en Espagne et dont la responsabilité incombe au tiers espagnol, l'assuré est indemnisé selon le droit espagnol par l'assureur RC du tiers responsable. L'assuré entend ensuite obtenir le solde de son préjudice évalué en droit belge en vertu du contrat d'assurance « conducteur » qu'il a conclu. L'assurance « conducteur » est une assurance de personnes à caractère indemnitaire, de sorte que l'assuré ne peut cumuler les indemnités prévues par la garantie « conducteur » et celles payées par le tiers responsable ou son assureur, si les sommes réparent le même préjudice. Les termes du contrat établissent que l'objet de la garantie et l'évaluation des préjudices couverts sont soumis au droit belge, la référence au droit commun n'emportant pas celle au droit étranger applicable à la responsabilité du tiers. Aucune disposition contractuelle n'oblige l'assuré à demander l'application de la couverture par priorité pour des sommes qui sont également couvertes par la responsabilité du tiers, au motif que ce faisant, l'assureur « conducteur » pourrait, sur la base du mécanisme de la subrogation, les récupérer à charge du tiers ou de son assureur, ne s'agissant que d'une avance (pas de contravention à l'article 95, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances). (Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (87e ch.), 09/10/2023, R.G.A.R., 2024/8, p. 517-527.) |
| Note de contenu : |
Assurance conducteur - Étendue de la garantie - Prescription (non) - Accident survenu en Espagne - Droit applicable (règlement Rome I) - Objet de la garantie - Interprétation du contrat |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_8-fr/doc/rgar2024_8p517 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
