| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 12/01/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (40/2024, 6 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Délit de presse ; Droit des médias ; Harcèlement ; Jurisprudence (général) ; Presse |
| Résumé : |
1. Des tweets constituent l'expression d'une pensée ou d'une opinion dans un écrit imprimé ou numérique diffusé au public : pour autant qu'ils soient considérés comme infractionnels, ils constituent des délits de presse pour lesquels la cour d'assises est seule compétente. En revanche, des paroles prononcées dans des émissions de télévision ou dans la rue constituent des expressions écrites qui ne peuvent constituer des délits de presse. Toutefois, s'il existe entre ces paroles et ces écrits un lien de telle nature qu'il exige, pour une bonne administration de la justice, que ces éventuelles infractions soient soumises en même temps au même juge, seule la cour d'assises sera, par connexité, compétente pour en connaître. 2. Indépendamment du caractère délictueux ou non d'écrits et paroles, les juridictions ordinaires restent compétentes pour statuer sur le caractère établi ou non, dans le chef de l'auteur, de la prévention de harcèlement, et décider s'il est établi qu'il savait ou aurait dû savoir que ces écrits et paroles affecteraient gravement la tranquillité de la personne visée par leur caractère incessant, multiple, répétitif et systématique. (Cour d'appel Bruxelles (16e chambre), 12/01/2024, J.L.M.B., 2024/40, p. 1794-1802.) |
| Note de contenu : |
Presse - Délit de presse - Tweets (oui) - Expressions orales - Connexité avec des écrits - Cour d'assises - Presse - Délit de presse - Harcèlement - Écrits et paroles constitutifs de harcèlement - Compétence matérielle - Juridictions ordinaires |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_40-fr/doc/jlmb2024_40p1794 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
