| Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 04/10/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (41/2024, 13 décembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Propriété immobilière ; Publicité immobilière |
| Résumé : |
Conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire, les actes entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, sont transcrits dans un registre à ce destiné au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés. Jusque-là, ils ne peuvent être opposés aux tiers qui ont contracté sans fraude. Sont considérés comme tiers, au sens de cette disposition légale, ceux qui n'étaient pas parties aux actes visés et qui, soit ont acquis un droit réel concurrent sur les biens auxquels se rapportent lesdits actes, soit ont exercé sur ces biens leurs droits de recouvrement contre leur débiteur. Les tiers qui ont acquis un droit réel concurrent sur les biens auxquels se rapportent lesdits actes ne sont protégés par l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire que dans la mesure où leur droit réel peut être rattaché au même auteur que celui dont l'acquéreur, avec lequel le tiers entre en conflit, tire ses droits réels. En revanche, cette disposition ne règle pas le conflit entre des droits réels qui ne peuvent être rattachés au même auteur. Dans ce cas, la priorité n'est donc pas nécessairement donnée à celui qui a été le premier à avoir fait transcrire son titre de bonne foi. (Cour de cassation (1rechambre), 04/10/2024, J.L.M.B., 2024/41, p. 1833-1834.) |
| Note de contenu : |
Propriété - Publicité immobilière - Transcription - Opposabilité - Conflit entre des droits réels qui ne peuvent être rattachés au même auteur |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_41-fr/doc/jlmb2024_41p1833 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
