| Titre : | Tribunal civil Brabant wallon (1re chambre), 02/07/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (41/2024, 13 décembre 2024) |
| Note générale : |
Note de Isaline Delange |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit des biens ; Instance (droit) ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence commentée ; Servitude (droit) |
| Résumé : |
1. Pour qu'il y ait un lien d'instance entre les parties, il n'est pas nécessaire qu'une condamnation ait été postulée en termes de dispositif. La seule existence d'un lien d'adversité est suffisante. Deux parties considérant chacune ne pas être redevable d'une servitude et, par conséquent, se rejetant mutuellement la prise en charge de celle-ci, possèdent un tel lien d'adversité. 2. L'exception d'enclave volontaire est personnelle et non réelle : elle est attachée à la personne du propriétaire du fonds enclavé. L'enclave résultant d'une part, d'un acte de division et, d'autre part, du décès de l'ancien propriétaire, ne peut être considérée comme volontaire dans le chef de l'acquéreur. L'achat d'une parcelle enclavée – et la connaissance de cet état – n'est pas en soi fautif. Les parties ayant choisi d'appliquer le livre 3 du Code civil, une simple tolérance de passage – en l'espèce, révoquée de manière effective avant l'introduction de la procédure – ne peut désormais exclure l'état d'enclave et priver le propriétaire du bien d'agir en établissement d'une servitude. Seule l'existence d'une servitude de passage du fait de l'homme suffisante le peut. Lorsque l'enclave résulte d'un acte juridique de division, le passage ne peut être demandé qu'aux propriétaires des fonds qui composaient le bien avant sa division, conformément à l'article 3.136 in fine du Code civil. (Tribunal civil Brabant wallon (1re chambre), 02/07/2024, J.L.M.B., 2024/41, p. 1847-1858.) |
| Note de contenu : |
Appel - Recevabilité - Lien d'instance - Lien d'adversité - Servitudes - Passage - Enclave volontaire (non) - Exception personnelle (oui) - Division des fonds - Décès - Garantie d'éviction (non) - Tolérance (non) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_41-fr/doc/jlmb2024_41p1847 |
Exemplaires (1)
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