| Titre : | Civ. Bruxelles (Fr.) (32e ch.) n° 22/3192/A, 8 mai 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/09, november/novembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 405-406 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Délai (droit) ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) ; Recevabilité ; Réclamation ; Recours (droit) ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
"L’article 1385undecies du Code judiciaire prévoit que «contre l’administration fiscale, et dans les contestations visées à l’article 569, alinéa 1er, 32°, l’action n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi». Ainsi, le Tribunal ne peut être valablement saisi que si la partie demanderesse a préalablement introduit un recours administratif valable. La recevabilité de ce recours administratif conditionne la recevabilité de la demande soumise ensuite au Tribunal. Si le recours administratif n’est pas recevable, le recours judiciaire ne l’est pas non plus.
En l’espèce, l’avertissement-extrait de rôle porte la date d’envoi du 14 octobre 2016. La contribuable avance n’avoir pas reçu cet avertissement-extrait de rôle et n’avoir pris connaissance de la cotisation qu’à l’occasion d’une sommation interruptive de prescription le 17 août 2021, à la suite de laquelle elle a introduit une réclamation le 26 septembre 2021. La réclamation introduite par la contribuable a été considérée comme irrecevable par le fisc, au motif qu’elle avait été introduite après l’expiration du délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation telle qu’elle figure sur ledit avertissement-extrait de rôle." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
