| Titre : | Civ. Louvain (civ.) (B5e ch.) n° 21/942/A, 27 octobre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/09, november/novembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 411-412 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Appréciation judiciaire (droit) ; Bénéficiaire (droit) ; Exonération fiscale ; Intérêts financiers ; Rechtspraak ; Retenue à la source (droit) |
| Résumé : |
"Le contribuable a payé des intérêts sur cinq prêts conclus avec sa filiale néerlandaise («BV 2») le 31 décembre 2017, en demandant une exonération de retenue à la source sur la base de la convention préventive de double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas (article 11, § 3, (a) CDPI Belgique - Pays-Bas).
Le litige porte sur la question de savoir si la filiale néerlandaise BV2 peut être considérée comme le bénéficiaire effectif de ces intérêts. La notion de «bénéficiaire effectif» n’est pas définie dans la CPDI Belgique-Pays-Bas. Cependant, ce concept est également utilisé dans la directive européenne «intérêts-redevances». De l’avis du tribunal, cette notion doit être interprétée dans le même sens pour l’application de la convention de double imposition belgo-néerlandaise. En effet, en tant que membres de l’UE, la Belgique et les Pays-Bas sont également tenus de garantir le respect du droit de l’UE. Le tribunal note que, sur les cinq prêts sur lesquels le contribuable paie des intérêts à sa filiale «BV 2», quatre prêts sont liés à quatre autres prêts accordés par une société néerlandaise située plus haut dans l’organigramme du groupe et ayant la forme juridique d’une «CV» (aujourd’hui devenue LLC), à la société-mère hollandaise du contribuable, «BV 1». Le cinquième prêt sur lequel le contribuable paie des intérêts à sa filiale «BV 2» a, quant à lui, un lien évident avec un cinquième prêt accordé par la même «CV» (maintenant LLC) à ladite filiale «BV 2»." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
