Titre : | CJUE (1re ch.) n° C-39/23, 29 juillet 2024 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/09, november/novembre 2024) |
Article en page(s) : | p. 414-415 |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation des capitaux (libre) ; Dividende ; Entités d'intérêt public ; Fonds de pension ; Non-résidents (fiscalité) ; Rechtspraak ; régime de résidence (droit) ; Retenue à la source (droit) |
Résumé : | "L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à des institutions de retraite de droit public non-résidentes font l’objet d’une retenue à la source, tandis que les dividendes distribués à des fonds de pension de droit public résidents sont exonérés d’une telle retenue." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/9) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |