| Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2022/AR/756, 3 octobre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/09, november/novembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 424-426 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Avantage anormal (fiscalité) ; Bénéfice ; Charge de la preuve ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Société (entreprise) ; Vente |
| Résumé : |
"Le litige porte essentiellement sur la valorisation des actions de la société A. que l’appelante a apportées à la société B. le 30 septembre 2016. Pour cet apport, un rapport de valorisation a été établi par J.L.L. sur la base d’un projet immobilier qui constituait le principal actif de la société A., une tour de bureaux, mais qui n’avait pas encore été réalisé à l’époque. Immédiatement après l’apport précité, également le 30 septembre 2016, l’appelante a vendu les actions de la société B. à la société C. La plus-value réalisée par l’appelante a été mentionnée dans sa déclaration à l’impôt des sociétés sous le code 1424 sur lequel un impôt de 0,412 % était dû.
L’administration considère que l’appelante ne prouve pas que le montant auquel les actions de la société A. ont été apportées à la société B dont les actions ont ensuite été vendues à la société C. représentait la valeur réelle de ces actions. Dès lors, selon l’administration, il y a lieu de considérer que la plus-value ne constitue pas une contrepartie des actions, mais relève d’une optimisation fiscale et doit être qualifiée d’avantage anormal ou bénévole. Le régime de faveur afférent aux plus-values sur actions ne peut être appliqué à cet avantage anormal ou bénévole. Selon l’administration, il s’agit d’un bénéfice ordinaire qui doit être imposé au taux ordinaire de l’impôt des sociétés." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
