| Titre : | Civ. Liège (div. Liège) (civ.) (21e ch.) n° 21/3266/A, 20 novembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/09, november/novembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 427-429 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Dispense de versement ; Heures de travail ; Jurisprudence (général) ; Méthodologie en général ; Précompte professionnel ; Preuve (en droit) ; Recherche et développement (R&D) |
| Résumé : |
"Le litige concerne le mode de calcul de la dispense de versement du précompte professionnel pour les activités de recherche et développement (R&D), prévue à l’article 275/3 du C.I.R. 1992, que le requérant applique depuis plusieurs années en raison de ses activités en Belgique. En l’espèce, seul le volume d’heures effectivement consacrées à la recherche et au développement fait débat. Le respect des conditions de fond pour l’application de la dispense, à savoir l’existence d’un projet ou programme de R&D, la détention d’un certain diplôme par les travailleurs et l’inscription du projet ou programme auprès de Belspo, n’est pas contesté.
Au cours de l’année 2018, des analyses internes et externes réalisées à l’initiative de la requérante lui ont indiqué que la méthode appliquée jusqu’alors ne permettait pas d’évaluer correctement l’intensité de ses activités de R&D. Des réclamations relatives aux exercices d’imposition 2015, 2016 et 2017 ont alors été introduites en vue de récupérer le précompte professionnel que la requérante estime indument versé. Selon la requérante, la méthode initialement utilisée excluait les employés ne faisant pas partie des bureaux d’études du calcul de la dispense, alors même qu’ils y étaient éligibles. La nouvelle méthodologie développée par un consultant externe, appliquée aux time sheets des employés concernés, permettrait dès lors une meilleure appréciation des activités entrant en ligne de compte pour la dispense de versement du précompte." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
