| Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2022/RG/1192, 19 janvier 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/09, november/novembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 429-430 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Administration ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Délai (droit) ; Délai d'imposition ; Fraude (en général) ; Imposition ; Impôt sur les revenus ; Intention frauduleuse ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir d'investigation ; Revenu mobilier étranger |
| Résumé : |
"Pour l’application de l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, la notification préalable des indices de fraude fiscale décrits avec précision suffit, sans que la preuve de la fraude fiscale doive déjà être apportée objectivement. Cette disposition ne requiert pas davantage que l’administration mentionne explicitement les raisons pour lesquelles elle distingue dans un élément ou dans une donnée déterminée un indice de fraude fiscale pour la période considérée. La mention précise des indices de fraude fiscale et l’indication de la période considérée suffisent en soi.
Des faits qui concernent des exercices d’imposition ultérieurs peuvent constituer des indices de fraude fiscale pour des exercices antérieurs. Le fait qu’aucun revenu mobilier n’ait été déclaré pour les années 2011 à 2017 par les intimés alors que leurs comptes à l’étranger avaient été productifs de revenus en 2016 et en 2017, ce dont l’administration avait connaissance via des informations obtenues dans le cadre de la coopération internationale d’échange d’informations de nature financière, et dont elle faisait état, peut constituer un indice du fait qu’une fraude consistant en l’absence de déclaration des revenus mobiliers pouvait avoir été commise pour les exercices d’imposition antérieurs, et notamment pour les exercices d’imposition 2014, 2015 et 2016." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
