| Titre : | Anvers n° 2018/AR/1256, 12 septembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/09, november/novembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 431 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bénéfices dissimulés ; Condition (droit) ; Cotisation ; Cotisation subsidiaire ; Imposition ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Une cotisation subsidiaire présentée par l’administration fiscale retient un bénéfice dissimulé (à soumettre à la cotisation distincte sur les «commissions secrètes»), alors que la taxation annulée avait été établie sur la base du bénéfice minimum forfaitaire de 19 000 euros (visé à l’art. 342, § 3, du C.I.R. 1992). Dans son appréciation de la cotisation subsidiaire ainsi présentée, la Cour rappelle qu’une cotisation subsidiaire peut être établie sur une base imposable établie différemment (en l’occurrence sur la base de l’article 340 du C.I.R. 1992 au lieu de l’article 342, § 3, du même Code) et avec l’application d’un taux plus élevé, mais rappelle également que cela n’affecte pas la condition selon laquelle il ne peut être tenu compte, lors de l’établissement de la cotisation subsidiaire, d’une base imposable plus élevée que lors de l’établissement de la cotisation originaire. En l’espèce, la Cour relève que l’administration fiscale n’a pas seulement appliqué un mode de preuve différent et un taux plus élevé, mais a également pris en considération de nouveaux revenus et de nouveaux éléments imposables, notamment un bénéfice dissimulé, qui n’avaient pas été pris en compte par la cotisation originaire.
La Cour estime que la base imposable est plus élevée dans la cotisation subsidiaire que dans la cotisation originaire, étant donné qu’aucun bénéfice dissimulé n’avait été soumis à l’impôt dans la cotisation originaire. La Cour conclut dès lors que la cotisation subsidiaire n’est pas établie sur les mêmes éléments imposables, en violation de l’article 356 du C.I.R. 1992, de sorte qu’elle ne peut être déclarée valable et recouvrable." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
