| Titre : | Mons (18e ch.) n° 2022/RG/450, 27 mars 2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/09, november/novembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 431-432 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Autorité de la chose jugée ; Cotisation subsidiaire ; Délai d'imposition ; Imposition ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"Si l’article 356, C.I.R. 92 autorise l’administration à purger le vice de procédure sanctionné par l’annulation de la cotisation soumise au juge, sans devoir recommencer la procédure à zéro, en enrôlant une nouvelle cotisation et en la soumettant à l’appréciation du tribunal, cette possibilité n’empêche nullement l’administration d’établir la nouvelle cotisation dans le délai d’imposition prévu par l’article 354, alinéa 1*, C.I.R. 92, si l’impôt est supérieur à celui découlant des revenus imposables et des autres éléments déclarés.
Il n’y a aucune violation de l’autorité de la chose jugée car la cotisation primitive a été annulée, de l’accord des parties, uniquement en raison de la violation d’une règle de procédure, à savoir l’absence de notification au contribuable d’une décision de taxation en application de l’article 346, alinéa 5, du C.I.R. 1992, seul objet de la décision judiciaire." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
