| Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2022/AR/745, 19 septembre 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/09, november/novembre 2024) |
| Article en page(s) : | p. 436-437 |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Amende ; Contrôle ; Délai raisonnable (droit) ; Juge (profession) ; Principe de la proportionnalité (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"Le contribuable est tenancier d’un café. Il était, du moins jusqu’en 2010, client du grossiste en boissons C., à l’encontre duquel une investigation pénale pour fraude par sous-facturation a été menée en 2010. On soupçonne que des livraisons ont également été effectuées auprès du contribuable sans facture de la part de C. Un chiffre d’affaires supplémentaire a été calculé, sur lequel la T.V.A. a également été réclamée, et une amende de 200 %, soit 108 240,04 euros, a été imposée.
Le tribunal de première instance a décidé de faire partiellement droit à la demande du contribuable, mais a retenu un chiffre d’affaires supplémentaire. La taxe en tant que telle n’est plus contestée devant la Cour. La discussion en appel se limite exclusivement aux amendes imposées. Tout d’abord, le contribuable estime que la contrainte doit être annulée en ce qui concerne l’amende appliquée en raison du dépassement du délai raisonnable. La Cour rejette cet argument du contribuable et juge qu’il n’y a pas lieu de déclarer les amendes entièrement indues en raison de la longue durée de la procédure. La Cour se réfère ici au fait que l’amende était connue dès le départ. De plus, une partie importante du retard dans le traitement de la procédure est imputable à l’attitude du contribuable. En l’espèce, le retard causé par l’administration est minime. Tout au plus, la durée de la procédure peut être prise en compte dans le cadre du contrôle de pleine juridiction des amendes." (Extrait de Jurisprudence fiscale 2024/9) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 9/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
