| Titre : | Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 20/03/2024 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | JTT (N°1500, 20 novembre 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Congé ; Dimona ; Discrimination (en droit) ; Jurisprudence (général) ; Licenciement pour motif (faute) grave ; Rupture du contrat de travail |
| Résumé : |
"Il n'y a congé que si l'auteur du congé extériorise son intention par une notification adressée individuellement au travailleur et portée de manière non équivoque à sa connaissance. La Dimona-out réalisée par erreur par un employeur et dont le travailleur apprend l'existence par un inspecteur social après consultation de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale n'est pas une notification adressée individuellement à ce travailleur et ne vaut donc pas congé.
Constitue un motif grave le fait, pour un travailleur, de ne pas justifier son absence par un certificat médical malgré trois mises en demeure formelles adressées par son employeur. Est à cet égard indifférent le fait que le travailleur a agi de la sorte car il pensait, à tort, avoir été déjà licencié." (Extrait de JTT n°1500) |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jtt_2024_26-fr/doc/jtt2024_26p477 |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
